Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000646103 |
| Date de publication | 31 décembre 2006 |
| Enactment Date | 23 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 31 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1795/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/ECOP0600785D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor en date du 16 novembre 2006, Décrète :
Il est créé, à compter du 1er janvier 2007, un comptable spécialisé du domaine.
Ce poste comptable est érigé en recette des finances.
Le comptable, placé sous l'autorité du directeur général de la comptabilité publique, a la qualité de comptable public principal. Il met en oeuvre le contrôle interne au sein du poste qu'il dirige.
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement du produit :
- de la cession de tous objets mobiliers ou matériels ;
- des loyers budgétaires ;
- des redevances pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
- des redevances dues pour des locaux du domaine de l'Etat confiés en gestion au niveau national.
Le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de...
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