Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public (rectificatif)

JurisdictionFrance
Enactment Date02 août 1995
Date de publication19 août 1995
Publication au Gazette officielJORF n°192 du 19 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000553553
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1995, page 11556:
1re colonne, article 5, dans le tableau, 1re et 2e sous-colonne:
Au lieu de:


Trésorier principal du Trésor public.
Chef de poste (trésorerie principale).
Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales.
Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Chef de poste (trésorerie générale).
Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales.


Lire:


Trésorier principal du Trésor public.
Chef de poste (trésorerie principale).
Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Chargé de mission spéciale dans les trésoreries générales.

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