Décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000271153 |
| Date de publication | 03 septembre 2006 |
| Enactment Date | 01 septembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 3 septembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/2006-1105/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/INTC0600183D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 à 17 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 30 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En application de l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, est institué, auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, un comité technique paritaire spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est composé de vingt membres titulaires et vingt membres suppléants. Il comprend en nombre égal des représentants de l'administration désignés par le directeur général de la police nationale et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
Le directeur général de la police nationale arrête la liste des membres titulaires et suppléants. Ce comité est présidé par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
1° La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est déterminée sur la base des résultats constatés lors de la consultation des personnels.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du...
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