Décret no 97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°299 du 26 décembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000386698 |
| Date de publication | 26 décembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 24 décembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.REMPLACEMENT DES ART. 6 ET 11 (AL. 2); MODIFICATION DES ART. 8 (1ER ET 2EME TIRETS) ET 9 DU DECRET PRECITE:
ART. 6: LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES S'APPRECIE,AU NIVEAU DEPARTEMENTAL,COMPTE TENU DES RESULTATS DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE;
ART. 8: AU 1ER TIRET,LES MOTS "COMMANDEMENT ET D'APPLICATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT"; AU 2EME TIRET,LES MOTS "DES DERNIERES ELECTIONS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL";
ART. 9: LES MOTS "DES DERNIERES ELECTIONS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERDEPARTEMENTALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL";
ART. 11 (AL. 2): LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES S'APPRECIE,AU NIVEAU DU TERRITOIRE,COMPTE TENU DES RESULTATS D'UNE CONSULTATION DES PERSONNELS AFFECTES DANS LE RESSORT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU TERRITOIRE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE EN EXERCICE AU 26-12-1998 EXPIRE LE 27-03-1998
Art. 1er...
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