Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000629697 |
| Date de publication | 19 janvier 2005 |
| Enactment Date | 17 janvier 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 19 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/2005-36/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/DEFD0401452D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Le service historique de la défense assure :
1° Le contrôle scientifique et technique des archives courantes ;
2° La collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires qui relèvent de sa compétence et le contrôle scientifique et technique des autres archives intermédiaires, selon des dispositions fixées par arrêté ;
3° La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives ;
4° La collecte, la conservation et la gestion des autres documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ;
5° La communication des archives de la défense et leur mise en valeur ;
6° L'instruction des demandes de communication, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine ;
7° La gestion des bibliothèques patrimoniales qui relèvent de sa compétence et le contrôle scientifique et technique des autres bibliothèques patrimoniales de la défense, selon des dispositions fixées par arrêté ;
8° La gestion de la symbolique militaire.
Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.
Le chef du service historique de la défense est nommé par le ministre de la défense, après avis du secrétaire général pour...
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