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Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000420630
Date de publication03 avril 2005
Enactment Date25 mars 2005
Publication au Gazette officielJORF n°0078 du 3 avril 2005
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/2005-311/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/JUSC0520059D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour son application ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 3 et 49 à 56 ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de création, de transfert et suppression d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Les articles 2 à 2-6 du décret du 26 novembre 1971 susvisé sont remplacés par de nouvelles...

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