Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000681478
Date de publication07 juillet 1973
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 7 juillet 1973
Enactment Date05 juillet 1973
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES MOTS "OU MAITRE-ASSISTANT" AUX ART. 80 ET 84, LES ART. 122 (AL. 1),123,124,125,126,132, art. 59 à 86 à compter du 01- 09-2009RECT. JO DU 17-07-1973 P7700Titre I : préparation et nomination aux fonctions de notaires; conditions d'aptitude, formation professionnelle, nomination aux offices de notaires Titre II : formation professionnelle des clercs et employés de notaires; attribution des écoles de notariat, organisation des écoles de notariat, régime des études et examen des premier et second cycles Titre III : l'enseignement par correspondance Titre IV : le centre national de l'enseignement professionnel notarial ; organisation du...

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