Décret n° 2005-297 du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et de résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000258204 |
| Date de publication | 01 avril 2005 |
| Enactment Date | 31 mars 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 1 avril 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-297/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/PRMX0407777D/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 portant application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé des services du Premier ministre peuvent bénéficier d'une allocation de responsabilité et de résultats dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Cette allocation est différenciée pour tenir compte :
- des responsabilités liées au poste occupé ;
- de la manière de servir.
Ces deux critères peuvent se cumuler.
A chacun de ces deux critères, définis à l'article 2, correspond un nombre annuel de points, fixé par catégorie d'agents. Pour tenir compte des situations et des évaluations individuelles, il est appliqué au nombre annuel de points un coefficient multiplicateur pouvant varier entre 0 et 3. Toutefois, la moyenne des coefficients attribués à chaque critère est fixée, toutes catégories confondues, au maximum à 2.
Les catégories d'agents concernés, les montants annuels de points par critères ainsi que la valeur annuelle du point sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'allocation de responsabilité et de résultats est exclusive de :
- l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 ;
- l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Pour les personnes occupant un emploi de directeur d'administration centrale, l'allocation de responsabilité et de résultats peut permettre, à titre expérimental en 2004 et 2005, la prise en compte des résultats atteints. Les montants de référence annuels en points prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixés en...
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