Décret n° 2005-1436 du 15 novembre 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 novembre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/MAEA0520407D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/2005-1436/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000447124 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°271 du 22 novembre 2005 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Date de publication | 22 novembre 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au IV de l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ».
L'article 19 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3° est abrogé.
2° Le 4° devient le 3°.
3° Au 3°, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « des 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des 1° et 2° ».
4° Au dernier alinéa, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
L'article 19-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du 3° » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Aux articles 19-5 et 20-5 du même décret, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « et le ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du IV de l'article 11, au...
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