Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000420623 |
| Date de publication | 15 février 2005 |
| Enactment Date | 14 février 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°38 du 15 février 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/2005-123/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/14/INDI0504588D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 46-428 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, notamment ses articles 18 et 50 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 30 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnée au 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, est déterminée dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe est constituée de la somme des termes suivants :
- la somme du « coefficient a1 » et du produit du « coefficient a2 » par P, où a1 et a2 sont fonction du domaine de...
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