Décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 juillet 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/INDI0200343D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/19/2002-1014/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000413973 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°170 du 23 juillet 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE |
| Enactment Date | 19 juillet 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ensemble le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 10 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 18 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret qui entrera en vigueur le 1er novembre 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Pour l'application du présent décret, les domaines de tension des réseaux publics de transport et de distribution sont définis par le tableau ci-dessous :
Les tarifs ci-après intègrent l'ensemble des coûts des réseaux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Les coûts éventuels d'optimisation des capacités de transits internationaux répondant à la demande des utilisateurs et, de ce fait, facturés directement, ne sont pas couverts par le présent tarif.
Chapitre Ier
Tarification applicable aux producteurs
Les tarifs applicables aux producteurs raccordés aux réseaux publics sont calculés selon le barème suivant :
L'énergie injectée à prendre en compte est l'énergie correspondant au flux physique injecté sur le réseau mesuré par les appareils de comptage installés par les gestionnaires de réseaux.
Chapitre II
Tarification applicable aux consommateurs et aux gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés en domaines de tension HTA ou HTB
Section 1
Tarification sans différenciation temporelle
Le taux d'utilisation t se calcule à partir de l'énergie soutirée et de la puissance souscrite, selon la formule suivante :
La période de référence est d'un an (8 760 heures). E soutirée est exprimée en kWh, P souscrite est exprimée en kW.
L'énergie soutirée à prendre en compte est l'énergie correspondant au flux physique soutiré du réseau mesuré par les appareils de comptage installé par les gestionnaires de réseaux.
Les valeurs des différents coefficients a1, a2, b, c sont les suivantes en fonction du domaine de tension de raccordement :
Section 2
Tarification avec différenciation temporelle
applicable en domaine de tension HTA
Les consommateurs et les gestionnaires de réseaux publics de...
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