LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000750321 |
| Date de publication | 11 février 2000 |
| Enactment Date | 10 février 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°35 du 11 février 2000 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/2/10/2000-108/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/2/10/ECOX9800166L/jo/texte |
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