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Décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date21 septembre 2004
Record NumberJORFTEXT000000625197
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/INDI0403597D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/21/2004-994/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°222 du 23 septembre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication23 septembre 2004


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 30 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015)


Jusqu'au 1er septembre 2005, les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux de transport de gaz et des installations de gaz naturel liquéfié sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret...

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