Décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 modifiant les dispositions relatives à la réserve militaire
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/DEFP0302484D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/2004-79/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000434600 |
| Date de publication | 23 janvier 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°19 du 23 janvier 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 21 janvier 2004 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par le décret n° 2001-1103 du 21 novembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er décembre 2000 susvisé, après les mots : « les réservistes appartiennent », sont insérés les mots : « au contrôle général des armées, ».
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées. »
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Pour le contrôle général des armées, le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle général des armées et prend effet au jour de sa signature. »
L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « officier général chargé des réserves » sont remplacés par les mots : « délégué aux réserves » ;
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la...
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