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Décret n° 2004-745 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 86-970 du 19 août 1986 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date21 juillet 2004
Record NumberJORFTEXT000000443073
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/MENF0401340D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/21/2004-745/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 29 juillet 2004
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Date de publication29 juillet 2004


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-970 du 19 août 1986 modifié portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Modification des art. 3 et 7 du décret susvisé et abrogation de l'art. 2


Le décret du 19 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 2 est abrogé ;
II. - La dernière phrase de l'article 3 est supprimée ;
III. - La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 7 est supprimée.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la...

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