Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000430926 |
| Date de publication | 01 janvier 2004 |
| Enactment Date | 31 décembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 1 janvier 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/MAEF0310086D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1377/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
Vu le code civil, notamment ses articles 30, 103, 104 et 105 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports ;
Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger du 4 septembre 2003 ;
Vu la délibération n° 2003-066 du 18 décembre 2003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Décrète :
L'expression « Français établi hors de France » désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
I. - Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent.
II. - Dans chaque circonscription consulaire, le registre des Français établis hors de France est destiné :
A. - Pour le chef de poste consulaire, à :
1. Connaître, localiser et dénombrer la communauté française de sa circonscription consulaire ;
2. Faciliter l'exercice de la protection consulaire en matière de sûreté, dans les conditions prévues par les accords conclus par la France, notamment la convention de Vienne sur les relations consulaires susvisée ;
3. Permettre l'établissement, la mise à jour et, le cas échéant, la mise en oeuvre du plan de sécurité de la communauté française.
B. - Pour le Français établi hors de France, dans les conditions prévues par les dispositions qui s'y rapportent, à :
1. Faciliter l'accomplissement de formalités administratives ;
2. Accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l'étranger ;
3. Recevoir des informations du poste consulaire.
L'inscription au registre des Français établis hors de France est...
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