Décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 décembre 2004 |
| Enactment Date | 23 décembre 2004 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1430/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/MCCB0400868D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 29 décembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Record Number | JORFTEXT000000422596 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 79-180 du 6 mars 1979, modifié par le décret n° 96-492 du 4 juin 1996, instituant des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 5 juin 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 5 mars 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interdirections régionales de l'environnement en date du 5 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Dans chaque région, et dans chaque département, sous réserve des attributions du service départemental de l'architecture et du patrimoine, la direction régionale des affaires culturelles constitue le service déconcentré du ministère chargé de la culture.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
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