Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000254335 |
| Date de publication | 15 octobre 2004 |
| Enactment Date | 14 octobre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°241 du 15 octobre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1087/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/SOCX0400101D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 décembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 9 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
L'article R. 422-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 422-6. - Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
« La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions. »
Après l'article R. 422-6 du même code, il est inséré un article R.* 422-7 ainsi rédigé :
« Art. R.* 422-7. - Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
« La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions. »
Les articles R. 422-7-3 et R. 422-7-4 du même code sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article R. 422-8-1 du même code, après les mots : « des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
L'article R. 422-9 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R.* 422-9. - Le préfet du département du siège de la société peut, après avis du conseil départemental de l'habitat, agréer spécialement les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré dont la qualité de gestion sur les plans technique et financier a été appréciée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1 pour leur permettre de réaliser pour le compte de tiers les actions ou opérations d'aménagement visées au 7° de l'article L. 422-3.
« Cet agrément peut être limité dans le temps ou limité à certaines catégories d'opérations en raison de leur importance ou à une ou plusieurs opérations déterminées. »
A l'article R. 422-9-1 du même code, les mots : « , dans les sociétés ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 422-3-2, » sont supprimés.
A l'article R. 423-75, après les mots : « sociétés anonymes coopératives de production », sont ajoutés les mots : « , d'intérêt collectif ».
A l'article R. 423-75-1, après les mots : « sociétés anonymes de crédit immobilier », sont ajoutés les mots : « , les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
L'annexe à l'article R. 422-9 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret devient l'annexe à l'article R. 422-6. Elle est modifiée comme suit :
I. - La clause type 1 (Forme) est ainsi rédigée :
« 1. Forme
« Il est formé entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L. 231-1 à L. 231-8, et celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales. »
II. - La clause type 3 (Objet social) est ainsi rédigée :
« 3. Objet social
« La société a pour objet :
« 1° D'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation et la gestion d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété ainsi que pour la réalisation de travaux portant sur des immeubles existants et destinés à un usage d'habitation ou à un usage professionnel et d'habitation ;
« 2° De réaliser ou d'acquérir et d'améliorer, soit en qualité de maître d'ouvrage, soit par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction mentionnées au précédent...
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