Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000227145 |
| Date de publication | 23 février 2002 |
| Enactment Date | 21 février 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°46 du 23 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/MESC0210059D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/21/2002-241/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement de la Commission européenne (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ;
Vu le règlement de la Commission européenne (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;
Vu le règlement de la Commission européenne (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 16 à 24 ;
Vu le décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs ;
Vu le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Martinique en date du 5 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Guyane en date du 5 novembre 2001 ;
Vu la saisine du conseil général du département de la Réunion en date du 6 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article 36 du la loi 2001-614 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel. a créé une nouvelle forme de société coopérative, dénommée société coopérative d'intérêt collectif.
Ce nouveau statut coopératif est l'aboutissement d'une réflexion sur la création d'entreprises ayant un but social qui, à l'instar d'autres pays européens, exerçant...
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