Décret n° 81-567 du 12 mai 1981 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif à l’acquisition de valeurs mobilières par les sociétés d’habitation à loyer modéré

JurisdictionFrance
Enactment Date12 mai 1981
Date de publication17 mai 1981
Publication au Gazette officielJORF du 17 mai 1981
Record NumberJORFTEXT000000701629
Modification de l'article R. 423-75 (2ème alinéa) du code de la construction et de l'habitation.

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