Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000600479 |
| Date de publication | 08 octobre 2003 |
| Enactment Date | 03 octobre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°233 du 8 octobre 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-958/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/SOCT0311418D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 241-6-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4131-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 3 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 10 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 16 juillet 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 17 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Application de l'art. susvisé du code précité (inséré par l'art. 194 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale. Compte tenu de l'évolution de la démographie médicale dans les diverses disciplines, le besoin de reconsidérer la ressource en médecins du travail s'est fait ressentir. Dans ce contexte, l'art. 194 de la loi de 2002 susvisée a prévu un dispositif de reconversion, qui constitue le véritable appoint temporaire dont la médecine du travail et la médecine de prévention ont besoin. Ce dispositif organise une passerelle permettant à des médecins, ayant exercé pendant au moins 5 années, de se reconvertir vers la médecine du travail et la médecine de prévention. Sa mise en ouvre est particulièrement attendue par l'ensemble des partenaires sociaux. Ce cursus est ouvert jusqu'en 2007, la loi limitant dans les faits le nombre de sessions à 3, par cette date butoir. La reconversion est un dispositif transitoire, la solution durable s'inscrira dans la réforme d'ensemble des études médicales, toutes disciplines confondues. Elle se conjugue avec l'impératif de qualité, que s'est fixé le gouvernement, pour la médecine du travail. La voie de l'internat parce que plafonnée, ne suffit pas à couvrir les besoins en médecins du travail. La reconversion constitue ainsi un complément aux voies de recrutement de droit commun, assortie d'une garantie de qualification et de compétence...
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