Décret n° 2003-527 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 juin 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/2003-527/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/18/ECOP0300308D/jo/texte |
| Enactment Date | 18 juin 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°142 du 21 juin 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Record Number | JORFTEXT000000785439 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret a pour objet d'accorder le classement indiciaire intermédiaire aux intéressés et, corrélativement, de modifier le libellé du corps (par l'introduction du mot "supérieur") et de ses différents grades, dont l'appellation sera désormais technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef.
Il est, par ailleurs, proposé de supprimer dans le décret portant statut particulier des techniciens de l'industrie et des mines la disposition limitant le nombre de candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste complémentaire à 50% de la liste principale.
Enfin, la mention des agents techniques de contrôle parmi les corps pouvant accéder, par liste d'aptitude, au corps des techniciens de l'industrie et des mines doit être retirée, ce corps ne comportant plus aujourd'hui aucun actif et devant être prochainement supprimé.
Remplacement de l'intitulé, modification des art. 4 (3°) et 8 (dernier al.) du décret 98-268 du 03-04-1998.
L'intitulé du décret du 3 avril 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret portant statut particulier du corps
des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines »
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « technicien(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) en chef de l'industrie et des...
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