Décret n° 2003-203 du 11 mars 2003 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000419518
Date de publication12 mars 2003
Enactment Date11 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°60 du 12 mars 2003
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/2003-203/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/DEFD0301044D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999 et par le décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000,
Décrète :


En application de l'art. 23 du décret 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, la direction des affaires juridiques est en charge du traitement des demandes de protection juridique présentées par les personnels militaires et civils du ministère de la défense. La mise en place d'un traitement rapproché de ces demandes conduit à proposer la déconcentration de cette activité vers les directions régionales et locales des commissariats. Ces bureaux pourront assumer cette nouvelle charge puisqu'ils connaissent une baisse d'activité significative du fait, d'une part, de la réduction du format des armées et, d'autre part, de la disparition des appelés. Néanmoins, cette activité sera effectuée pour le compte de la direction des affaires juridiques. Il convient à cet effet de modifier l'art. 2 du décret 91-687 susvisé. Un arrêté déterminera les conditions dans lesquelles ce transfert de charge est réalisé.


Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 2 du...

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