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Décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 2000
Enactment Date26 décembre 2000
Date de publication30 décembre 2000
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Record NumberJORFTEXT000000220740

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributiions des services du commissariat, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999,

Décrète :

Modification de l'article 2 du décret précité

Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les mots : « Ils instruisent et règlent les dossiers contentieux concernant les trois armées et la gendarmerie nationale, ainsi que leur personnel, dans les limites de leur compétence » sont remplacés par les mots : « Dans les limites de leur compétence, ils instruisent et règlent les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense. Ils assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense...

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