Décret no 99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°50 du 28 février 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000393186 |
| Enactment Date | 26 février 1999 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 28 février 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat,
Décrète :
RECT. JO DU 30-03-1999 P4708DANS LE CADRE DE L'OPTIMISATION DE L'EMPLOI DES RESSOURCES HUMAINES DANS UNE ARMEE PROFESSIONNELLE,L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE (EMAT),LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE (DPMAT) ET LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DETERRE (DCCAT) SONT CONVENUS D'UN TRANSFERT DE GESTION DU PERSONNEL MILITAIRE NON COMMISSAIRE RELEVANT ACTUELLEMENT DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A LA DPMAT.IL EST DONC NECESSAIRE DE MODIFIER LE DECRET 91687 PRECITE QUI PREVOIT DANS SON ART. 7 QUE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MILITAIRE RELEVANT DES COMMISSARIATS EST ASSUREE PAR LES SERVICES DES COMMISSARIATS DES 3 ARMEES.CORRELATIVEMENT,DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ONT DU ETRE AJOUTEES SOUS LES TITRES II,III ET IV CONCERNANT CHAQUE SERVICE DU COMMISSARIAT DES 3 ARMEES.
PAR AILLEURS,IL A ETE MENTIONNE QUE LES MAITRES OUVRIERS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR AYANT LE STATUT PARTICULIER DE "MAITRES OUVRIERS DES ARMEES" SONT GERES PAR LE COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE ET CERTAINES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE ONT ETE PRECISEES.
ENFIN,SUITE A LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE CONCERNANT LE TRANSFERT DEFINITIF DE COMPETENCE POUR L'AFFRETEMENT DES AERONEFS CIVILS VERS LE BUREAU DES TRANSPORTS DE LA DCCAT VERS LE SERVICE ADMINISTRATIF DU COMMISSARIAT DE L'AIR (SACA),LES ART. 10 ET 15 DU DECRET ONT ETE ADAPTES EN CONSEQUENCE.
ABROGE LES ART. 7 ET 10 ("MILITAIRES") DU DECRET PRECITE; COMPLETE LES TITRES II PAR UN NOUVEL ART. 9-1,III PAR UN NOUVEL ART. 11-1,IV PAR UN ART. 14-1.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 12 ET 14 DUDIT DECRET
Art. 1er. - Le décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 7 est supprimé.
II. - Il est ajouté, au titre II, un nouvel article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le commissariat de l'armée de terre gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre et les maîtres ouvriers de l'armée de terre et de l'armée de l'air ayant le statut particulier de "maîtres ouvriers des armées". »
III. - A l'article 10 : le mot : « militaires » est supprimé.
IV. - Il est ajouté, au titre III, un nouvel article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le service du...
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