Décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000777896 |
| Date de publication | 05 mai 2002 |
| Enactment Date | 03 mai 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-866/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/AGRA0200881D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991. L'attribution exhaustive de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des différents secteurs d'activité du ministère de l'agriculture vise à favoriser une égalité de traitement de l'encadrement supérieur. De façon connexe à ce dossier, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mené ces derniers mois une réflexion sur le classement des postes d'encadrement supérieur qui a abouti à l'élaboration d'une échelle de classification graduée de 1 à 7. Ce travail, qui intègre la notion de parcours professionnels qualifiants, a été mené en lien avec les travaux du CIRE et répond à l'objectif d'harmonisation des rémunérations qui repose lui-même sur une analyse fonctionnelle de ces emplois supérieurs. Le dispositif instituant cette NBI se présente sous forme d'un décret et d'un arrêté. L'arrêté, qui comporte en annexe, répartis en deux sections, le nombre et le niveau des NBI proposées pour les emplois de responsabilité supérieure respectivement en administration centrale et en services déconcentrés, résulte d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 18 février 2002 et dont le compte rendu a été diffusé le 10 avril. La répartition de ces NBI se décline comme suit : - 82 emplois en administration centrale susceptibles de donner lieu au versement de NBI de 60 à 180 points ; - 225 emplois en services déconcentrés susceptibles de donner lieu au versement de...
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