Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000229471 |
| Date de publication | 05 mai 2002 |
| Enactment Date | 02 mai 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-853/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MCCB0200271D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par le décret n° 96-1034 du 27 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles en date du 18 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret abroge le décret 93-1294 du 06-12-1993 relatif au statut d'emploi du secrétaire général de l'établissement public du musée et du domaine de Versailles et regroupe, avec quelques modifications, les dispositions concernant ce statut d'emploi. Ces modifications ont pour objet, d'une part, l'allongement de la carrière et, d'autre part, l'amélioration des conditions de reclassement dans cet emploi. Par ailleurs, il précise, plus encore que ne l'avait fait le décret 95-463 du 27-04-1995 portant création de 1'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, la qualité des agents qui peuvent prétendre à cet emploi. Depuis la réunion du musée et du domaine de Versailles au sein d'un même établissement public, l'emploi de secrétaire général a vu ses responsabilités notablement accrues et les personnes qui sont appelées à occuper ces fonctions ont désormais au moins une expérience en qualité de sous-directeur d'administration centrale. Le décret de 1993 précité présente deux faiblesses, malgré les modifications apportées par le décret de 1995 déjà cité. Il ne précise pas suffisamment la qualité des personnes pouvant être nommées secrétaire général et surtout, ne prévoit leur reclassement dans cet emploi qu'à...
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