Décret n° 2002-821 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 mai 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000230253 |
| Enactment Date | 03 mai 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-821/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTM0200023D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur la Communauté européenne, notamment ses articles 186 et 187 ;
Vu la décision n° 2001/822/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent dans les îles Wallis et Futuna sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent dans les îles Wallis et Futuna sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa. Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence dans les îles Wallis et Futuna ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Sont considérés comme membres de la famille, au sens du présent décret, le conjoint des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, leurs descendants âgés de moins de vingt et un ans ou à leur charge, ainsi que leurs ascendants à charge.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement dans les îles Wallis et Futuna sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI