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Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial

As Enacted Cited authorities 6 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date25 avril 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/EQUX0200038D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-624/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000407202
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 28 avril 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Date de publication28 avril 2002


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif aux villages de vacances ;
Vu le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment le 1° de son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

texte totalement abrogé à l'exception des art. 1 et 6Le présent décret a pour objet de réformer les dispositifs d'agrément des équipements de tourisme social basés sur l'arrêté du 27-03-1969 relatif à l'agrément des villages de vacances à but non lucratif, relevant du ministère chargé du tourisme, et sur l'arrêté du 23-11-1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances, relevant du ministère chargé des affaires sociales. Une concertation avec les associations de tourisme et les ministères concernés par le volet social du tourisme a été conduite afin de déterminer la nécessité du maintien de telles procédures. Elle a permis de mettre en évidence le besoin des prescripteurs sociaux, comme les caisses d'allocations familiales ou la fonction publique, de disposer d'un élément d'identification des prestataires de tourisme ayant une vocation sociale et disposant d'une maîtrise de l'accueil des populations visées. Dans le cadre de cette démarche, les critères et l'approche des dispositifs actuels ne correspondent plus au développement des politiques d'accès au droit aux vacances, notamment en application de la loi 98-657 du 29-07-1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. En effet, les arrêtés de 1969 et de 1990 effectuent, sur la base de critères souvent obsolètes, une analyse circonscrite à chaque maison familiale de vacances ou village de vacances pris individuellement. Or, l'identification demandée...

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