Décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 27 décembre 1997,JORF n°0300 du 27 décembre 1997
Date de publication27 décembre 1997
Enactment Date19 décembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000752258
Texte publié en pagination spéciale annexée au JORF du 27 décembre 1997.

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