Décret no 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°276 du 28 novembre 1990 |
| Enactment Date | 23 novembre 1990 |
| Date de publication | 28 novembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE |
| Record Number | JORFTEXT000000717572 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses livres Ier et IV;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre Ier,
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 5DEFINITION: ETABLISSEMENTS SANS BUT LUCRATIF,A CARACTERE SOCIAL,FAMILIAL ET CULTUREL AYANT POUR PRINCIPALE VOCATION L'ACCUEIL DES FAMILLES PENDANT LEURS VACANCES ET LEURS LOISIRS ET SONT,EN PRIORITE,OUVERTES AUX FAMILLES AYANT DES REVENUS MODESTES.
MODALITES DE REPARTITION ET DE REGROUPEMENT DES LOCAUX D'HEBERGEMENT (COMPOSITION ET INSTALLATION ET ACTIVITES). Décrète:
Art. 1er. - Les maisons familiales de vacances sont des établissements sans but lucratif, à caractère social, familial et culturel qui ont pour principale vocation l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs loisirs. Elles sont, en priorité, ouvertes aux familles ayant des revenus modestes.
Elles peuvent accueillir, notamment en dehors des vacances scolaires,
d'autres catégories d'usagers définies par arrêté interministériel.
Elles doivent offrir des locaux d'hébergement, des moyens de restauration et des services collectifs adaptés aux besoins des familles.
Art. 2. - Les locaux d'hébergement peuvent être répartis en unités collectives ou individuelles, être regroupés sur un même terrain ou dispersés sur le territoire d'une commune ou de communes avoisinantes, sous réserve que les trajets à parcourir permettent aux usagers l'accès quotidien du bureau d'accueil et des services collectifs familiaux.
Ils peuvent comprendre, en totalité ou en partie, des locaux dépourvus de fondations, démontables, transportables ou tractables.
Ceux-ci doivent être installés par les organismes gestionnaires sur des emplacements fixes, sauf dérogation accordée par le préfet, pendant toute la durée d'ouverture annuelle des maisons familiales de vacances.
Les locaux dans lesquels fonctionne la maison familiale de vacances peuvent être utilisés pour une autre activité en dehors des vacances scolaires.
Art. 3. - Les maisons familiales de vacances assurent une restauration collective ou offrent des moyens individuels permettant de confectionner des repas.
Art. 4. - Les maisons familiales de vacances assurent la prise en charge régulière des enfants, par l'organisation d'activités récréatives et de loisirs éducatifs variés.
Elles mettent à la disposition des adultes un programme d'activités...
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses livres Ier et IV;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre Ier,
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 5DEFINITION: ETABLISSEMENTS SANS BUT LUCRATIF,A CARACTERE SOCIAL,FAMILIAL ET CULTUREL AYANT POUR PRINCIPALE VOCATION L'ACCUEIL DES FAMILLES PENDANT LEURS VACANCES ET LEURS LOISIRS ET SONT,EN PRIORITE,OUVERTES AUX FAMILLES AYANT DES REVENUS MODESTES.
MODALITES DE REPARTITION ET DE REGROUPEMENT DES LOCAUX D'HEBERGEMENT (COMPOSITION ET INSTALLATION ET ACTIVITES). Décrète:
Art. 1er. - Les maisons familiales de vacances sont des établissements sans but lucratif, à caractère social, familial et culturel qui ont pour principale vocation l'accueil des familles pendant leurs vacances et leurs loisirs. Elles sont, en priorité, ouvertes aux familles ayant des revenus modestes.
Elles peuvent accueillir, notamment en dehors des vacances scolaires,
d'autres catégories d'usagers définies par arrêté interministériel.
Elles doivent offrir des locaux d'hébergement, des moyens de restauration et des services collectifs adaptés aux besoins des familles.
Art. 2. - Les locaux d'hébergement peuvent être répartis en unités collectives ou individuelles, être regroupés sur un même terrain ou dispersés sur le territoire d'une commune ou de communes avoisinantes, sous réserve que les trajets à parcourir permettent aux usagers l'accès quotidien du bureau d'accueil et des services collectifs familiaux.
Ils peuvent comprendre, en totalité ou en partie, des locaux dépourvus de fondations, démontables, transportables ou tractables.
Ceux-ci doivent être installés par les organismes gestionnaires sur des emplacements fixes, sauf dérogation accordée par le préfet, pendant toute la durée d'ouverture annuelle des maisons familiales de vacances.
Les locaux dans lesquels fonctionne la maison familiale de vacances peuvent être utilisés pour une autre activité en dehors des vacances scolaires.
Art. 3. - Les maisons familiales de vacances assurent une restauration collective ou offrent des moyens individuels permettant de confectionner des repas.
Art. 4. - Les maisons familiales de vacances assurent la prise en charge régulière des enfants, par l'organisation d'activités récréatives et de loisirs éducatifs variés.
Elles mettent à la disposition des adultes un programme d'activités...
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