Décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 24 avril 2002 |
| Enactment Date | 23 avril 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000595502 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°96 du 24 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-569/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MCCH0200309D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu l'article 1039 du code général des impôts ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, créé par l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, intervient conformément à son objet :
- par le soutien aux entreprises de spectacles, sur les fonds collectés par la taxe parafiscale sur les spectacles ;
- par le développement des activités commerciales dans l'intérêt collectif de la profession, en vue d'améliorer l'environnement économique du secteur de la chanson, des variétés et du jazz ;
- par la mise en oeuvre d'un centre de ressources sur l'environnement artistique, économique, social, technique et patrimonial du spectacle vivant dans le secteur de la chanson, des variétés et du jazz.
Pour l'accomplissement de sa mission, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz peut notamment :
1° Attribuer des subventions et des aides financières ;
2° Gérer des comptes nominatifs de soutien à la production ;
3° Intervenir sous forme d'apports en productions...
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