Décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000587106 |
| Date de publication | 11 avril 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-487/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/AGRB0200343D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°85 du 11 avril 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 08 avril 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 729-70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, notamment l'article 4 ;
Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729-70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie », et notamment l'article 3 et l'annexe ;
Vu le code rural, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 modifié portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ;
Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 modifié fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 97-68 du 27 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
Vu le...
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