Décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°24 du 29 janvier 1997 |
| Date de publication | 29 janvier 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000380570 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION |
| Enactment Date | 27 janvier 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
modifiée par la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture et par la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer,
modifié par le décret no 93-1246 du 18 novembre 1993 ;
Vu les avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la consultation du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 25 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
MODIFIE LES ART. 1 ET 12 DU DECRET; REMPLACE LES ART. 2,3 (AL. 2),6 (AL. 1),7 (AL. 2),8 (AL. 1),9 (AL. 2),13; INSERE UN ART. 2-1 APRES L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET ETEND LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'ODEADOM A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
IL ETEND SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET L'AUTORISE A GERE LES FONDS DU FEOGA.GARANTIE LUI PERMETTANT AINSI DE PRENDRE CERTAINES MESURES ENTRANT DANS LE CADRE DU PROGRAMME POSEIDOM.
IL EST CHARGE DE GERER ET D'ATTRIBUER DES CERTIFICATS D'IMPORTATION PREVUS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA BANANE.
PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DOM D'ASSISTER DE DROIT AUX SEANCES DU CONSEIL DE DIRECTION.DES EXPERTS PEUVENT EGALEMENT ETRE PRESENTS.
CELUI-CI EST REGULIEREMENT INFORME DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A L'EGARD DES DEPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.
AUTORISE LA CREATION DE 2 COMITES TECHNIQUES.
PRECISE QUE L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'OFFICE EST PREPARE PAR LE DIRECTEUR ET SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DE DIRECTION.
ABROGE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 mai 1984 susvisé, les mots : << à...
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
modifiée par la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture et par la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer,
modifié par le décret no 93-1246 du 18 novembre 1993 ;
Vu les avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la consultation du conseil général de la Guadeloupe ;
Vu la délibération du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 25 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
MODIFIE LES ART. 1 ET 12 DU DECRET; REMPLACE LES ART. 2,3 (AL. 2),6 (AL. 1),7 (AL. 2),8 (AL. 1),9 (AL. 2),13; INSERE UN ART. 2-1 APRES L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET ETEND LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'ODEADOM A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
IL ETEND SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET L'AUTORISE A GERE LES FONDS DU FEOGA.GARANTIE LUI PERMETTANT AINSI DE PRENDRE CERTAINES MESURES ENTRANT DANS LE CADRE DU PROGRAMME POSEIDOM.
IL EST CHARGE DE GERER ET D'ATTRIBUER DES CERTIFICATS D'IMPORTATION PREVUS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA BANANE.
PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DOM D'ASSISTER DE DROIT AUX SEANCES DU CONSEIL DE DIRECTION.DES EXPERTS PEUVENT EGALEMENT ETRE PRESENTS.
CELUI-CI EST REGULIEREMENT INFORME DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A L'EGARD DES DEPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.
AUTORISE LA CREATION DE 2 COMITES TECHNIQUES.
PRECISE QUE L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'OFFICE EST PREPARE PAR LE DIRECTEUR ET SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DE DIRECTION.
ABROGE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 mai 1984 susvisé, les mots : << à...
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