Décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 30 décembre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000208598 |
| Date de publication | 30 décembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 29 décembre 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 39 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CEE) no 136/66 du Conseil du 22 septembre 1966 portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ;
Vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre ;
Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, et notamment son article 7, paragraphe 4 ;
Vu le règlement (CEE) no 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie ;
Vu le règlement (CE) no 1577/96 du Conseil du 30 juin 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains ;
Vu le code rural, et notamment ses livres V et VI ;
Vu les articles L. 213-1 à L. 216-9 du code de la consommation ;
Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;
Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de la coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 3 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogé à l'exception de l'article 24APPLICATION DES REGLEMENTS CE 136-66 DU CONSEIL DU 11-09-1966,1308-70 DU CONSEIL DU 29-06-1970,1765-92 DU CONSEIL (ART. 7,PARAG. 4),603-95 DU CONSEIL DU 21-02-1995,1663-95 DE LA COMMISSION DU 07-07-1995 ET 1577-96 DU CONSEIL DU 30-06-1996.CREATION D'UN EPIC DENOMME "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES".
COMPETENCE.
L'OFFICE EST DOTE D'UN CONSEIL DE DIRECTION (COMPOSITION: LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ETANT DE 3 ANS,RENOUVELABLE,MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT).
CREATION DE CONSEILS SPECIALISES EN TANT QUE DE BESOIN,AU SEIN DE L'OFFICE,PAR LES CONSEILS DE DIRECTION.
POUR DES TRAVAUX QUI NE RELEVENT PAS D'UN CONSEIL SPECIALISE,IL PEUT ETRE CREES DES COMITES CONSULTATIFS.
LA DIRECTION DE L'OFFICE EST CONFIEE A UN DIRECTEUR QUI EST LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC (COMPETENCES).
DES DELEGUES REGIONAUX DE L'OFFICE PEUVENT CONCOURIR,DANS LEUR ZONE DE COMPETENCE TERRITORIALE,A LA PREPARATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE L'OFFICE.
LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'OFFICE S'ETEND A LA FRANCE METROPOLITAINE AINSI QU'AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGATION DES DECRETS 541136 DU 13-11-1954 ET 831256 DU 30-12-1983.
LES MISSIONS DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES (SIDO) SONT TRANSFEREES EN TOTALITE A L'OFFICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1999
Art. 1er. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Art. 2. - L'office exerce, en ce qui concerne les oléagineux, protéagineux, les fourrages séchés, les matières grasses d'origine végétale, les plantes textiles, les vers à soie et les produits non directement destinés à la consommation humaine ou animale visés à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1765/92 susvisé, les missions définies à l'article L. 621-3 du code rural.
Art. 3. - Les interventions confiées à l'office peuvent être exécutées soit par l'office lui-même, soit par...
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