Décret n° 2002-367 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 mars 2002 |
| Enactment Date | 13 mars 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000585562 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°67 du 20 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/2002-367/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/INTE0200056D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, modifié par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992, le décret n° 2000-571 du 26 juin 2000 et le décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La modification du décret 88-622 du 06-05-1988 est rendue nécessaire du fait de la directive 96/82/CE du 09-12-1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cette directive communément appelée SEVESO II a remplacé la directive 82/501/CE du 24-06-1982 abrogée. La nouvelle directive tend à améliorer le niveau de sécurité en renforçant la prévention dans les installations classées les plus dangereuses et les stockages souterrains de gaz, et en élargissant les mesures de sécurité à l'extérieur de ces installations. Au titre de ces dernières dispositions la préparation des plans d'urgence concerne la protection du public, domaine de la sécurité civile, imposant de modifier le décret 88-622.
Le présent décret modifiant le décret susvisé comporte les dispositions ci-après, dans la perspective d'une stricte transposition de la directive communautaire, et des seuls établissements industriels entrant dans son champ d'application à l'exclusion d'autres établissements. Par ailleurs des précisions nécessaires ont été apportées au texte ponctuellement.
L'article 1 introduit les modification a apporter au décret 88-622 susvisé. Les articles 2 à 8 contiennent ces modifications, sous la forme d'autant d'articles dans le décret modificatif que d'articles modifiés dans le décret précité.
Article 2 :
Paragraphe I : cet article corrige les intitulés de deux séries d'installations soumises à plan particulier d'intervention, sans modification sur le fond ni sur le champ d'application du décret. Le 2° de l'article 6 est modifié pour remplacer une référence à la loi de 1976 sur les...
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