Décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000404364 |
| Date de publication | 14 mars 2002 |
| Enactment Date | 13 mars 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°62 du 14 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/2002-346/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/13/INTX0200026D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu les articles 30 et 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu les dispositions ayant valeur organique de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée, modifié par le décret n° 2002-243 du 21 février 2002 ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le territoire de la République et dans les centres de vote à l'étranger, les électeurs sont convoqués pour le 21 avril 2002 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2002 complétées par les inscriptions d'office réalisées au titre du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 du code électoral ainsi que sur les listes de centres de vote à l'étranger arrêtées au 31 mars 2002.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et...
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