Décret n° 2002-309 du 1er mars 2002 modifiant le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000593988 |
| Date de publication | 05 mars 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/1/2002-309/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/1/MAEA0120598D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 5 mars 2002 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 01 mars 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 82 ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les décrets n° 72-58 du 19 janvier 1972 et n° 76-455 du 12 mai 1976 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 12 décembre 2001,
Décrète :
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, et notamment son article 82 ; de la loi 94-628 du 25 juillet 1994, notamment son article 25.
Dans le cadre de la modernisation du ministère des affaires étrangères et consécutivement, notamment, aux mesures relatives à la résorption de l'emploi précaire et de fusion des administrations des affaires étrangères et de la coopération, il a été décidé de procéder à la réforme des régimes contractuels.
Il est apparu en effet que les textes en vigueur comportaient des dispositions obsolètes et ne pouvaient, au surplus, s'appliquer aux agents non titulaires recrutés sur la base des articles 4 et 6 de la loi du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Tel est le cas du décret n' 69-546 du 2 Juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du Ministère des affaires étrangères, les textes régissant les anciens personnels de la coopération ne reposant, quant à eux, sur aucune base légale.
S'agissant des agents non titulaires en fonction avant le 15 juin 1983, il est nécessaire qu'ils continuent à être régis par les dispositions statutaires du décret du 2 juin 1969, tel que modifié par le présent décret. En effet, les agents concernés ont toujours bénéficié des dispositions de ce texte, notamment en matière "d'avancement" . Il ne paraît donc pas souhaitable de revenir sur cette position qui ne pourrait que mécontenter les personnels au nombre d'environ 125 auxquels il convient d'ajouter les 71 agents du ministère délégué à la coopération et à la francophonie.
Compte tenu de la pyramide des âges, le texte proposé serait applicable pour une vingtaine d'années. Les principales dispositions pérennes de ce texte consistent donc à :
- ne le rendre applicable qu'aux seuls agents recrutés avant le 15 juin 1983 et supprimer en conséquence toutes références au recrutement,
- créer un lien direct avec le décret 86-83 du 17 janvier 1986 et supprimer du décret du 2 Juin 1969 toute disposition qui figurerait dans le texte de portée interministérielle,
- réorganiser les catégories en fonction des besoins actuels et futurs,
- définir pour le premier groupe les durées dans les échelons,
- redéfinir la durée dans les échelons après application des mesures dites "Durafour",
- redéfinir les règles de promotion d'une catégorie à l'autre,
- harmoniser les conditions de rémunération et de promotion des agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de la coopération et de la francophonie,
- instaurer...
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