Décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000410881 |
| Date de publication | 08 novembre 2002 |
| Enactment Date | 07 novembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°261 du 8 novembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/INTC0200254D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/7/2002-1331/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,
Décrète :
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991.
La mise en oeuvre d'une nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du corps de conception et de direction de la police nationale constitue le dernier volet d'une démarche de revalorisation engagée dans le cadre du protocole d'accord du 29 novembre 2001.
Parallèlement au décret 2002-936 du 14 juin 2002 qui modifie la grille indiciaire applicable à ces personnels, en l'alignant sur celle applicable aux sous-préfets, l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire prend en compte la technicité particulière et le niveau de responsabilité qu'ils sont amenés à occuper, dans l'exercice de leurs missions.
Les attributions individuelles s'échelonnent de 40 à 140 points, selon le niveau hiérarchique et rétribuent 400 agents exerçant leurs fonctions en administration centrale ou en services territoriaux et déconcentrés, pour une enveloppe totale de 26 000 points.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification...
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