Décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 novembre 2002 |
| Enactment Date | 05 novembre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/AGRP0201739D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/5/2002-1325/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°259 du 6 novembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Record Number | JORFTEXT000000416620 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi n° 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n° 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 13 et 14 février 2002,
Décrète :
Application du règlement CE 1493/1999 du conseil du 17-05-1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application. Les conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée (AOC) sont actuellement définies par le décret 93-1067 du 10-09-1993, lequel ne prévoit pas : - de limite réglementaire au rendement agronomique, - de rendement à la parcelle mais un rendement moyen d'exploitation, - de contrôle du rendement des "vignes autres" que celles d'appellation d'origine dans les zones mixtes. Conséquemment à l'absence de ces dispositions, les viticulteurs ont parfois, sur des parcelles de leurs exploitations revendiquées en AOC, produit des volumes supérieurs à ceux réglementairement autorisés. Aussi, afin de palier ce problème et d'éviter des pratiques qui nuisent à la qualité des vins à appellation d'origine contrôlée et à leur notoriété, la commission d'enquête nommée par l'institut national des appellations d'origine (INAO) a proposé d'introduire les notions de rendement agronomique et de rendement à la parcelle dans le dispositif réglementaire actuellement en place. Elle a présenté au comité national le présent décret qui fixe l'ensemble des dispositions anciennes et nouvelles et qui abroge le décret de 1993 modifié susvisé. Le comité national de l'INAO a approuvé les conclusions de la commission et le présent décret, en sa séance des 13-02-2002 et 14-02-2002.
Le rendement de base, tel qu'il est fixé dans les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée.
Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare.
Dans ce dernier cas, ce volume s'entend après séparation des lies et des bourbes.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'un seul vin d'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable :
1. Aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ;
2. Aux vins à...
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