Décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000545003 |
| Date de publication | 12 septembre 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°212 du 12 septembre 1993 |
| Enactment Date | 10 septembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié relatif à l’organisation du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 27 et 28 mai 1993,
Décrète :Texte totalement abrogéABROGATION DU DECRET 74872 DU 19-10-1974 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987
Art. 1er. - Le rendement de base, tel qu’il est fixé dans les décrets définissant les appellations d’origine contrôlées, définit la quantité maximale de raisins ou l’équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d’origine contrôlée.
Il est exprimé en kilogrammes de raisins par hectare ou en hectolitres de vin par hectare. Dans ce dernier cas, il inclut les lies et les bourbes
Art. 2. - Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu’une seule appellation d’origine contrôlée
Art. 3. - Pour une récolte déterminée, et notamment en raison d’accidents...
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