Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°91 du 17 avril 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000708742 |
| Date de publication | 17 avril 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 15 avril 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, et notamment son article 65,
modifié par le décret du 14 juin 1938;
Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine,
modifiée en dernier lieu par la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires,
bruts ou transformés;
Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20, 21 et 23;
Vu la loi no 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi no 51-682 du 24 mai 1951;
Vu la loi no 55-1553 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages;
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), et notamment son article 34;
Vu la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), et notamment son article 60;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, et notamment son article 14;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu le décret no 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole;
Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices d'intervention dans le secteur agricole, modifié par le décret no 86-443 du 14 mars 1986;
Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et le tafia, et notamment l'article 2; Vu les procès-verbaux des délibérations du comité technique paritaire de l'établissement en date des 11 juillet et 26 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte totalement abrogéL'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) PREVU PAR L'ART. 7-7 DE LA LOI DU 06-05-1919 EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
COMPOSITION: 3 COMITES NATIONAUX (COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE,COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS ET COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS,EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS).
LES COMITES NATIONAUX SUSVISES SONT COMPOSES,OUTRE LEUR PRESIDENT NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE POUR UNE DUREE DE SIX ANS RENOUVELABLE,DE REPRESENTANTS PROFESSIONNELS,DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
NOMINATION DES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,POUR SIX ANS,RENOUVELABLE.
ILS SONT DOTES D'UNE COMMISSION PERMANENTE,CHACUN,ET EN TANT QUE DE BESOIN,L'INAO COMPREND DES COMITES REGIONAUX.
ROLE ET COMPOSITION DU CONSEIL PERMANENT (22 MEMBRES).
LIMITE D'AGE POUR LA NOMINATION DES MEMBRES PROFESSIONNELS DES COMITES REGIONAUX A 65 ANS.
ABROGATION DES DECRETS 87358 DU 29-05-1987 ET 66626 DU 18-08-1966 MODIFIE. Décrète:
Art. 1er. - L'Institut national des appellations d'origine prévu par l'article 7.7 de la loi du 6 mai 1919 modifiée susvisée est un établissement public à caractère administratif.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 2. - L'Institut national des appellations d'origine comprend trois comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en tant que de besoin, des comités régionaux.
Les trois comités nationaux sont, respectivement:
a) Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré, et apéritifs à base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et eaux-de-vie;
b) Le Comité national des produits laitiers;
c) Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins,
...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, et notamment son article 65,
modifié par le décret du 14 juin 1938;
Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine,
modifiée en dernier lieu par la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires,
bruts ou transformés;
Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20, 21 et 23;
Vu la loi no 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi no 51-682 du 24 mai 1951;
Vu la loi no 55-1553 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages;
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), et notamment son article 34;
Vu la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), et notamment son article 60;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, et notamment son article 14;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure;
Vu le décret no 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole;
Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices d'intervention dans le secteur agricole, modifié par le décret no 86-443 du 14 mars 1986;
Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et le tafia, et notamment l'article 2; Vu les procès-verbaux des délibérations du comité technique paritaire de l'établissement en date des 11 juillet et 26 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Texte totalement abrogéL'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) PREVU PAR L'ART. 7-7 DE LA LOI DU 06-05-1919 EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
COMPOSITION: 3 COMITES NATIONAUX (COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE,COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS ET COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS,EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS).
LES COMITES NATIONAUX SUSVISES SONT COMPOSES,OUTRE LEUR PRESIDENT NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE POUR UNE DUREE DE SIX ANS RENOUVELABLE,DE REPRESENTANTS PROFESSIONNELS,DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
NOMINATION DES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,POUR SIX ANS,RENOUVELABLE.
ILS SONT DOTES D'UNE COMMISSION PERMANENTE,CHACUN,ET EN TANT QUE DE BESOIN,L'INAO COMPREND DES COMITES REGIONAUX.
ROLE ET COMPOSITION DU CONSEIL PERMANENT (22 MEMBRES).
LIMITE D'AGE POUR LA NOMINATION DES MEMBRES PROFESSIONNELS DES COMITES REGIONAUX A 65 ANS.
ABROGATION DES DECRETS 87358 DU 29-05-1987 ET 66626 DU 18-08-1966 MODIFIE. Décrète:
Art. 1er. - L'Institut national des appellations d'origine prévu par l'article 7.7 de la loi du 6 mai 1919 modifiée susvisée est un établissement public à caractère administratif.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 2. - L'Institut national des appellations d'origine comprend trois comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en tant que de besoin, des comités régionaux.
Les trois comités nationaux sont, respectivement:
a) Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré, et apéritifs à base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et eaux-de-vie;
b) Le Comité national des produits laitiers;
c) Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins,
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