Décret n° 2002-1061 du 1er août 2002 portant transfert de l'institut de formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000409492 |
| Date de publication | 08 août 2002 |
| Enactment Date | 01 août 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 8 août 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/DOMA0200027D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/1/2002-1061/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000, notamment ses articles 23 (2°), 56 et 202 ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, notamment son article 82 ;
Vu le décret n° 89-523 du 27 juillet 1989 relatif à l'institut de formation du personnel administratif et à l'intégration des agents contractuels dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la résolution du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 119 du 5 septembre 2000 portant proposition de transfert de l'institut de formation des personnels administratifs de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis en date du 6 mai 2002 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'institut de formation des personnels administratifs, établissement public à caractère administratif, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les modalités de mise en oeuvre du transfert de l'institut de formation des personnels administratifs.
Cette convention fixe, conformément à l'article 202 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les modalités selon lesquelles l'institut de formation des personnels administratifs concourt à l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 21 (I, 8°) de la loi organique précitée.
Cette convention dresse également la...
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