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Décret n° 2001-632 du 12 juillet 2001 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 19 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000758614
Date de publication19 juillet 2001
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date12 juillet 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 156 et suivants ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonction ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police nationale technique et scientifique,

Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2001.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent...

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