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Décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000179153
Date de publication28 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 1993
Enactment Date27 mars 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n- 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 81,
Décrète :Texte totalement abrogéLE SEUIL EST FIXE A 1 MILLION DE FRANCS.
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993
Art. 1er. - Le montant visé au deuxième alinéa de l’article 81 de la loi susvisée du 29 janvier 1993 est fixé à un million de francs
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la...

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