Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/5/10/ECOI0100190D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/5/10/2001-410/jo/texte |
| Enactment Date | 10 mai 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000405905 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°110 du 12 mai 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 12 mai 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret no 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 avril 2001,
Décrète :
Application de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 Transposition complète de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015)Art. 1er. - I. - Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du décret du 6 décembre 2000 susvisé doit produire auprès du préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un dossier qui comporte les éléments suivants :
1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRET), ainsi que la qualité du signataire du dossier ;
2o La localisation de l'installation de production d'électricité concernée ;
3o La ou les énergies primaires et la technique de production utilisées ;
4o La puissance installée, la capacité de production de l'installation de production d'électricité et le nombre prévisionnel d'heures de production annuelle ;
5o Pour toute installation dont la puissance installée est supérieure au quotient du seuil de l'éligibilité fixé par le décret du 29 mai 2000 susvisé, par une durée théorique de fonctionnement de trois mille cinq cents heures, une note établissant que l'électricité...
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