Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000766872 |
| Date de publication | 10 septembre 2000 |
| Enactment Date | 07 septembre 2000 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°210 du 10 septembre 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/9/7/2000-877/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/9/7/ECOI0000375D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Transposition complète de la directive n° 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures ; de la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives n° 2001/77/CE et n°2003/30/CE ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015)Art. 1er. - En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les installations de production d'électricité sont soumises, préalablement à leur établissement, à un régime d'autorisation lorsque leur puissance installée est supérieure à 4,5 mégawatts ou à un régime de déclaration lorsque leur puissance installée est inférieure ou égale à 4,5 mégawatts.
Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE SOUMISES A AUTORISATION
Art. 2. - La demande d'autorisation d'exploiter est adressée en trois exemplaires au ministre chargé de l'énergie.
Sous la responsabilité du pétitionnaire, la demande comporte les indications et les pièces suivantes :
1o S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom...
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