Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 janvier 2001 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/1/10/2001-34/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/1/10/ATEE0080063D/jo/texte |
| Enactment Date | 10 janvier 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 13 janvier 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000208293 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-7, L. 216-3, L. 512-5 et L. 517-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, notamment ses articles 16 et 18 dans leur rédaction issue du décret no 91-257 du 7 mars 1991 ;
Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 mars et du 9 mai 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 mars et du 9 mai 2000 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996 Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles Texte totalement abrogéArt. 1er. - Dans chacune des zones vulnérables délimitées conformément aux dispositions du décret du 27 août 1993 susvisé, ou parties de zones vulnérables, l'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés fertilisants azotés, ainsi que les pratiques agricoles associées font l'objet d'un programme d'action.
Ces programmes s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'un autre texte législatif ou réglementaire.
Art. 2. - Le programme d'action relatif à une zone ou partie de zone vulnérable comporte les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles dans cette zone, en vue de limiter les fuites de composés azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Ce programme tient compte de la situation locale et de son évolution, notamment de la teneur en nitrates des eaux superficielles et souterraines, des systèmes de production et des pratiques agricoles, du degré de vulnérabilité du ou des aquifères concernés et de la présence de nitrates de provenances autres qu'agricoles.
Il est élaboré à partir d'un diagnostic tenant compte entre autres des données scientifiques et techniques disponibles et des résultats connus du programme d'action précédent. Le choix des modalités envisageables pour chaque mesure ou action tient compte de leur...
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