Décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°55 du 5 mars 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000375423 |
| Date de publication | 05 mars 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Enactment Date | 04 mars 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 28 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 2, 8, 9 et 11 ;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 mars 1994 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 16 juin 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DE LA DIRECTIVE 91676 CE DU 12-12-1991,DES ART. 28 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976; 2,8,9 ET 11 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
DANS CHAQUE ZONE OU CHAQUE PARTIE DE ZONE VULNERABLE DELIMITEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 931038 DU 27-08-1993,L'UTILISATION DES FERTILISANTS ORGANIQUES ET MINERAUX,NATURELS ET DE SYTHESE CONTENANT DES COMPOSES AZOTES AINSI QUE LES PRATIQUES AGRICOLES QUI Y SONT ASSOCIEES FONT L'OBJET D'UN PROGRAMME D'ACTION.
CE PROGRAMME TIENT COMPTE DE LA SITUATION LOCALE,NOTAMMENT DE LA TENEUR EN NITRATES DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES AINSI QUE DE SON EVOLUTION,DES SYSTEMES DE PRODUCTION ET DES PRATIQUES AGRICOLES,DE LA VULNERABILITE DU OU DES AQUIFERES CONCERNES,DE LA PRESENCE DE NITRATES PROVENANT D'AUTRES SOURCES QUE L'ACTIVITE AGRICOLE.
LE PROGRAMME D'ACTION COMPORTE LES MESURES NECESSAIRES A UNE BONNE MAITRISE DE LA FERTILISATION ET A UNE GESTION ADAPTEE DE TERRES AGRICOLES EN VUE DE LIMITER A UN NIVEAU ADMISSIBLE LES FUITES DE COMPOSES AZOTES DANS LES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES.
IL COMPORTE EN PARTICULIER:
UNE ANALYSE ET UN DIAGNOSTIC DE LA SITUATION LOCALE;
LES MODALITES DE REALISATION DE L'EPANDAGE DES FERTILISANTS;
LES PERIODES D'INTERDICTION EVENTUELLE DE L'EPANDAGE DE CERTAINS TYPES DE FERTILISANTS;
LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'EPANDAGE LIEES A LA PROXIMITE DES EAUX DE SURFACE,A L'EXISTENCE DE FORTES PENTES,A DES SITUATIONS...
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 28 ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment ses articles 2, 8, 9 et 11 ;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 mars 1994 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 16 juin 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 juin 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DE LA DIRECTIVE 91676 CE DU 12-12-1991,DES ART. 28 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976; 2,8,9 ET 11 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
DANS CHAQUE ZONE OU CHAQUE PARTIE DE ZONE VULNERABLE DELIMITEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 931038 DU 27-08-1993,L'UTILISATION DES FERTILISANTS ORGANIQUES ET MINERAUX,NATURELS ET DE SYTHESE CONTENANT DES COMPOSES AZOTES AINSI QUE LES PRATIQUES AGRICOLES QUI Y SONT ASSOCIEES FONT L'OBJET D'UN PROGRAMME D'ACTION.
CE PROGRAMME TIENT COMPTE DE LA SITUATION LOCALE,NOTAMMENT DE LA TENEUR EN NITRATES DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES AINSI QUE DE SON EVOLUTION,DES SYSTEMES DE PRODUCTION ET DES PRATIQUES AGRICOLES,DE LA VULNERABILITE DU OU DES AQUIFERES CONCERNES,DE LA PRESENCE DE NITRATES PROVENANT D'AUTRES SOURCES QUE L'ACTIVITE AGRICOLE.
LE PROGRAMME D'ACTION COMPORTE LES MESURES NECESSAIRES A UNE BONNE MAITRISE DE LA FERTILISATION ET A UNE GESTION ADAPTEE DE TERRES AGRICOLES EN VUE DE LIMITER A UN NIVEAU ADMISSIBLE LES FUITES DE COMPOSES AZOTES DANS LES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES.
IL COMPORTE EN PARTICULIER:
UNE ANALYSE ET UN DIAGNOSTIC DE LA SITUATION LOCALE;
LES MODALITES DE REALISATION DE L'EPANDAGE DES FERTILISANTS;
LES PERIODES D'INTERDICTION EVENTUELLE DE L'EPANDAGE DE CERTAINS TYPES DE FERTILISANTS;
LES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'EPANDAGE LIEES A LA PROXIMITE DES EAUX DE SURFACE,A L'EXISTENCE DE FORTES PENTES,A DES SITUATIONS...
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