Décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 30 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000226268 |
| Date de publication | 30 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 28 décembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, modifié par le décret no 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;
Vu le décret no 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes, modifié par le décret no 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;
Vu le décret no 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, modifié par le décret no 2000-1052 du 20 octobre 2000 ;
Vu le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;
Vu le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ;
Vu le décret no 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants ;
Vu les avis du Conseil national des transports en date des 1er mars 2001 et 3 mai 2001 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Décrète :
Application de l'article 8 de la loi 82-1153 Modification des articles 2, 3, 10, 11, 16, 18, 21 du décret 99-269 ; des articles 2, 3, 12, 13, 18, 20, 23, 24 du décret 2000-527 ; des articles 2, 3, 10, 18, 20 du décret 2000-528 ; des articles 10, 11, 18 du décret du 12 décembre 2001 (marchandises périssables sous température dirigée) ; des articles 10, 11, 22, 24 du décret du 12 décembre 2001 (transports publics routiers d'animaux vivants) ; des articles 6, 8, 9, 15 du décret 2001-658Art. 1er. - Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret du 6 avril 1999 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
I. - Après le 2.11 de l'article 2, le 2.12 suivant est ajouté :
« 2.12. Laissé pour compte.
« Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale. »
II. - Au 3.1 de l'article 3, le tiret suivant est ajouté :
« - les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.). »
III. - Au 3.4 de l'article 3, la phrase suivante est ajoutée : « Un exemplaire est...
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